Vos droits et devoirs

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient rend celui-ci acteur de sa prise en charge pour :

  • Recevoir les traitements adaptés contre la douleur,
  • Désigner une personne de confiance,
  • Être informé et donner son consentement éclairé,
  • Faire connaître des directives anticipées,
  • Accéder à son dossier médical.

Les représentants des usagers

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les usagers sont représentés au sein de l’hôpital par des personnes bénévoles. Ces personnes sont mandatées par l’Agence Régionale de Santé et ils s’appellent « les représentants des usagers ou RU ». Leur rôle :

  • Veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Pour cela, ils peuvent siéger dans des instances (conseil de surveillance), dans des commissions (commission des usagers) ou encore participer à des groupes de travail.
  • Contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des responsables de l’hôpital.
  • Conseiller les usagers sur les démarches à entreprendre.

En cas de réclamation ou de contestation sur votre prise en charge, vous pouvez contacter par écrit le Directeur de l’établissement ou saisir la Commission des Usagers (CDU).

Celle-ci a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches ainsi que contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Contact : secrétariat de Direction au 04 79 82 11 28

Membres de la Commission des Usagers (CDU) :

Anne-Marie BURTIN, titulaire - Georges BERMOND, titulaire - Nicole GIGNON-MIANOWSKI, suppléante - Dominique DELAS, suppléante.

Le traitement informatisé des données du patient

Le centre hospitalier de Belley dispose de moyens informatiques destinés à collecter des données à caractère nominatif et médical dans le but de gérer plus facilement votre prise en charge dans les différents services.

Les données ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à constituer :

  • Votre dossier administratif,
  • Votre dossier médical,
  • La facturation de votre séjour, consultation...

Les informations du dossier peuvent être partagées avec les autres établissements de santé et le médecin traitant.

  • Le DMP, dossier médical du patient, permet de partager les informations avec d'autres professionnels pour la coordination de vos soins,
  • Vos coordonnées peuvent faire l'objet d'une extraction puis être communiquées à un organisme réalisant des enquêtes de satisfaction auprès des patients.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le centre hospitalier de Belley dispose d’un délégué à la protection des données. Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la direction du centre hospitalier.

La lutte contre la douleur

La prise en charge de votre douleur est l’une de nos priorités. Si vous souffrez, il faut en informer immédiatement l’équipe soignante afin de pouvoir vous soulager rapidement. La prise de médicaments antidouleur est répartie tout au long de la journée pour une efficacité continue.

Vous serez régulièrement sollicité(e) par l’équipe soignante pour évaluer l’intensité de votre douleur grâce à un outil appelé réglette EVA (Echelle Visuelle Analogique) qui permet de quantifier (entre 0 et 10) l’intensité de la douleur et de suivre son évolution sur quelques jours. En fonction du niveau de la douleur, le traitement antalgique sera adapté.

Au centre hospitalier de Belley, le comité de lutte contre la douleur (CLUD) œuvre activement pour proposer de nouvelles actions d’amélioration de la prise en charge de la douleur.

La charte de bientraitance

Le défaut de bientraitance n’est pas nécessairement un acte volontaire.

Il peut se pratiquer au quotidien sans que l’on en ait conscience.

Pour éviter cela, l’établissement s’est engagé dans une démarche de formation de l’ensemble des équipes en relation directe avec les patients, que la présence à l’hôpital rend vulnérable. Un groupe de travail a rédigé une charte de bientraitance et s’assure de la diffusion des bonnes pratiques. Il veille  au respect des valeurs qu’elle véhicule.

L’accès à votre dossier médical

La demande peut être faite par vous-même ou votre représentant légal (mineur ou sous tutelle). En cas de décès, les ayants-droits ne peuvent avoir accès aux informations du dossier médical que dans les cas suivants :

  • Pour connaître les causes du décès,
  • Pour défendre la mémoire du défunt,
  • Pour faire valoir ses droits.

Attention, le patient de son vivant ne doit pas être opposé à la communication de son dossier. Seules seront transmises les pièces concernées par le motif invoqué.

Modalités d’accès

Le patient doit faire un courrier motivant sa demande au directeur de l’établissement avec obligatoirement une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en précisant les informations souhaitées. A réception de votre demande, vous recevrez un formulaire précisant celle-ci.

Le délai de traitement de votre demande est de 8 jours si le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans ; de 2 mois si le dernier mouvement dépasse les 5 ans. Le délai est pris en compte à partir de la date de réception de la demande complète. La consultation sur place des informations est gratuite et soumise à rendez-vous. Les frais de copies et d’envoi sont facturés.

La personne de confiance

Lors de votre admission dans l’établissement, vous aurez à désigner une personne de votre entourage en qualité de « personne de confiance ». Cette personne est habilitée à vous accompagner au cours de vos entretiens médicaux et/ou faire valoir vos volontés en matière de santé si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer. Cette désignation se fait par écrit et concerne toute personne majeure qui n’est pas sous tutelle. Elle doit être mise à jour à chaque nouveau séjour y compris en cas de mutation interne (du service de chirurgie au service de SSR par exemple). La question vous sera posée au moment de votre arrivée dans l’unité de soins par une infirmière ou par le cadre de santé.

La personne de confiance peut être un parent proche, votre médecin traitant. Elle peut être différente de la personne à prévenir. Cette désignation n’est pas obligatoire et vous pouvez changer d’avis à tout moment. En aucun cas la personne de confiance n’est autorisée à accéder à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord.

Les directives anticipées

Les directives anticipées permettent de faire connaître à l’équipe médicale les souhaits du patient concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement au cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaudra sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Pour que les directives anticipées soient prises en compte, il importe de les confier aux médecins ou de signaler leur existence et d’indiquer les coordonnées de la personne de confiance à laquelle elles ont été confiées.

Les directives anticipées doivent être formulées par écrit, datées et signées par leur auteur et mentionner ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance. L’auteur doit être majeur.

En cas d’incapacité d’écrire et de signer le document, deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, peuvent attester de la volonté du patient. En ce cas, leur attestation comportant leur nom et qualité est jointe aux directives anticipées.

Le don d'organe

En France, toute personne est présumée consentante au don d’éléments de son corps en vue de greffe si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant.

Si vous souhaitez faire un don d’organe, il est important de faire connaître votre décision à vos proches.

Si vous êtes opposé à tout prélèvement de votre corps après votre décès, vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Ce registre a une valeur légale : si votre nom y figure, aucun prélèvement ne sera pratiqué.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier indiquant votre souhait de vous inscrire sur le registre national des refus à l’adresse suivante :

Agence de la biomédecine

Registre national des refus au prélèvement

TSA 90001

93572 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX

Vous devez joindre obligatoirement à votre envoi :

  • La photocopie lisible de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour,
  • Une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre inscription si vous l'avez demandée.

La greffe d'organes

La greffe d’organes est envisagée pour remplacer un ou des organes défaillants par un ou des organes sains, lors d’un acte chirurgical. Le remplacement de l’organe déficient est envisagé par le médecin qui suit le patient lorsque plus aucun traitement ne fonctionne.

Qui donne un organe ?

Dans la majorité des cas, les donneurs sont des personnes décédées à l’hôpital. Le prélèvement d’un ou de plusieurs organes est envisagé après le constat de décès. Les organes sont maintenus artificiellement en état de fonctionner par des techniques de réanimation jusqu’à l’intervention pour prélèvement. Le corps, traité avec respect, est ensuite rendu à la famille.

N’hésitez pas à consulter le site de l’agence de biomédecine :

 www.agence-biomedecine.fr