Vos droits et devoirs

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du patient rend celui-ci acteur de sa prise en charge pour :

• Recevoir les traitements adaptés contre la douleur,
• Désigner une personne de confiance,
• Être informé et donner son consentement éclairé,
• Faire connaître des directives anticipées,
• Accéder à son dossier médical.

Les représentants des usagers

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les usagers sont représentés au sein de l’hôpital par des personnes bénévoles. Ces personnes sont mandatées par l’Agence Régionale de Santé et ils s’appellent « les représentants des usagers ou RU ». Leur rôle :

• Veiller au respect des droits des usagers du système de santé. Pour cela, ils peuvent siéger dans des instances (conseil de surveillance), dans des commissions (commission des usagers) ou encore participer à des groupes de travail.
• Contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne des patients et de leurs proches en faisant connaître leurs besoins et leurs problèmes auprès des responsables de l’hôpital.
• Conseiller les usagers sur les démarches à entreprendre.

Le traitement informatisé des données du patient

Le centre hospitalier Bugey Sud dispose de moyens informatiques destinés à collecter des données à caractère nominatif et médical dans le but de gérer plus facilement votre prise en charge dans les différents services.

Les données ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné à constituer :

• Votre dossier administratif,
• Votre dossier médical,
• La facturation de votre séjour, consultation...

Les informations du dossier peuvent être partagées avec les autres établissements de santé et le médecin traitant.

• Le DMP, dossier médical du patient, permet de partager les informations avec d'autres professionnels pour la coordination de vos soins,
• Vos coordonnées peuvent faire l'objet d'une extraction puis être communiquées à un organisme réalisant des enquêtes de satisfaction auprès des patients.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le centre hospitalier Bugey Sud dispose d’un délégué à la protection des données. Toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à la direction du centre hospitalier.

La lutte contre la douleur

La prise en charge de votre douleur est l’une de nos priorités. Si vous souffrez, il faut en informer immédiatement l’équipe soignante afin de pouvoir vous soulager rapidement. La prise de médicaments antidouleur est répartie tout au long de la journée pour une efficacité continue.

Vous serez régulièrement sollicité(e) par l’équipe soignante pour évaluer l’intensité de votre douleur grâce à un outil appelé réglette EVA (Echelle Visuelle Analogique) qui permet de quantifier (entre 0 et 10) l’intensité de la douleur et de suivre son évolution sur quelques jours. En fonction du niveau de la douleur, le traitement antalgique sera adapté.

Au centre hospitalier Bugey Sud, le comité de lutte contre la douleur (CLUD) œuvre activement pour proposer de nouvelles actions d’amélioration de la prise en charge de la douleur.

La charte de bientraitance

Le défaut de bientraitance n’est pas nécessairement un acte volontaire.

Il peut se pratiquer au quotidien sans que l’on en ait conscience.

Pour éviter cela, l’établissement s’est engagé dans une démarche de formation de l’ensemble des équipes en relation directe avec les patients, que la présence à l’hôpital rend vulnérable. Un groupe de travail a rédigé une charte de bientraitance et s’assure de la diffusion des bonnes pratiques. Il veille  au respect des valeurs qu’elle véhicule.

L’accès à votre dossier médical

La demande peut être faite par vous-même ou votre représentant légal (mineur ou sous tutelle). En cas de décès, les ayants-droits ne peuvent avoir accès aux informations du dossier médical que dans les cas suivants :

• Pour connaître les causes du décès,
• Pour défendre la mémoire du défunt,
• Pour faire valoir ses droits.

Attention, le patient de son vivant ne doit pas être opposé à la communication de son dossier. Seules seront transmises les pièces concernées par le motif invoqué.

Modalités d’accès

Le patient doit faire un courrier motivant sa demande au directeur de l’établissement avec obligatoirement une photocopie recto verso d’une pièce d’identité en précisant les informations souhaitées. A réception de votre demande, vous recevrez un formulaire précisant celle-ci.

Le délai de traitement de votre demande est de 8 jours si le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans ; de 2 mois si le dernier mouvement dépasse les 5 ans. Le délai est pris en compte à partir de la date de réception de la demande complète. La consultation sur place des informations est gratuite et soumise à rendez-vous. Les frais de copies et d’envoi sont facturés.

La personne de confiance

Lors de votre admission dans l’établissement, vous aurez à désigner une personne de votre entourage en qualité de « personne de confiance ». Cette personne est habilitée à vous accompagner au cours de vos entretiens médicaux et/ou faire valoir vos volontés en matière de santé si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer. Cette désignation se fait par écrit et concerne toute personne majeure qui n’est pas sous tutelle. Elle doit être mise à jour à chaque nouveau séjour y compris en cas de mutation interne (du service de chirurgie au service de SSR par exemple). La question vous sera posée au moment de votre arrivée dans l’unité de soins par une infirmière ou par le cadre de santé.

La personne de confiance peut être un parent proche, votre médecin traitant. Elle peut être différente de la personne à prévenir. Cette désignation n’est pas obligatoire et vous pouvez changer d’avis à tout moment. En aucun cas la personne de confiance n’est autorisée à accéder à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord.

Les directives anticipées

Les directives anticipées permettent de faire connaître à l’équipe médicale les souhaits du patient concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement au cas où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaudra sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Pour que les directives anticipées soient prises en compte, il importe de les confier aux médecins ou de signaler leur existence et d’indiquer les coordonnées de la personne de confiance à laquelle elles ont été confiées.

Les directives anticipées doivent être formulées par écrit, datées et signées par leur auteur et mentionner ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance. L’auteur doit être majeur.

En cas d’incapacité d’écrire et de signer le document, deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée, peuvent attester de la volonté du patient. En ce cas, leur attestation comportant leur nom et qualité est jointe aux directives anticipées.

Charte de la laïcité

Application du principe de la laïcité dans les établissements de santé pour les patients et leurs proches.

Un référent laïcité doit être nommé dans chaque établissement selon le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021.

 Il exerce les missions suivantes :

• Le conseil à l’ensemble des personnels pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général ;
• La sensibilisation des personnels au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’établissement, de l'information au sujet de ce principe ;
• L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référent.es laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

 Modalités de saisine

Le référent laïcité peut être saisi par tout usager et tout personnel du centre hospitalier Bugey Sud. 

La saisine du référent laïcité intervient par tout moyen écrit à l’adresse mail suivante : referent.laicite@ch-bugeysud.fr

Le référent laïcité peut solliciter la production de toute pièce nécessaire à l’instruction de la demande.

Le référent laïcité accuse réception de la demande et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

S’il l’estime nécessaire, le référent laïcité peut solliciter le référent de l’ARS Auvergne Rhône Alpes et opérer un signalement à la cellule de signalements et/ou au Procureur de la République.

Téléchargez la charte

Le référent CADA

Une personne responsable de l'accès aux documents administratifs doit être nommée dans chaque établissement de santé selon les articles R330-3 du Code des relations entre le public et l'administration et L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

• Faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques adressées par le public ;
• Assurer la liaison entre cette administration et la CADA

Modalités de saisine :

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs peut être saisi par tout usager du centre hospitalier Bugey Sud.

La saisine de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs intervient par tout moyen écrit à l’adresse mail suivante : referent.CADA@ch-bugeysud.fr

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs peut solliciter la production de toute pièce nécessaire à l’instruction de la demande.

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs accuse réception de la demande et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

S’il l’estime nécessaire, la personne responsable de l'accès aux documents administratifs peut solliciter la commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir un avis.